Abrogation de la
Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux 120La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, chapitre M-6 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
Abrogation de la
Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux 120La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, chapitre M-6 des Lois révisées de 1973, est abrogée.